Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent toute commande de services entre le client (ci-après dénommé le « Client ») et la société GPCB, société par actions simplifiée au capital de 1 200 euros, dont le siège social est situé au 5 Place du Maréchal Foch 59491 Villeneuve d'Ascq, et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 805 335 288. Ces CGV sont consultables en permanence sur le site internet https://coworking-villeneuve-ascq.fr édité et diffusé par GPCB (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales de Vente, combinées aux Conditions Particulières, constituent l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Ce Contrat est un accord de prestation de service de coworking, ne conférant aucun droit locatif ou de propriété, que ce soit commercial ou autre, sur les espaces mis à disposition du Client.
Les « conditions particulières » font référence aux éléments de votre facture mensuelle.
Dans le cadre de son activité, GPCB met à disposition du Client, moyennant rémunération, des espaces de coworking ainsi qu'un ensemble de services professionnels et d'affaires associés, tels que :
- Accès aux espaces de travail ou bureaux 24h/24, 7j/7 ;
- Mise à disposition de mobilier, bureaux équipés de chaises et rangements (casiers, armoires, etc.) ;
- Connexion internet haut débit ;
- Accès à des salles de réunion ;
- Accès à des espaces communs (cuisine, sanitaires) ;
- Services de nettoyage ;
- Organisation d'événements ;
- Domiciliation de sociétés ;
- Accès à des places de parking ;
- Gestion du courrier ;
- Box de stockage (selon le site choisi).
Chaque prestation est détaillée dans votre facture mensuelle.
Article 1 – Définitions
Dans les CGV, les termes ou expressions débutant par une majuscule sont définis comme suit :
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- Client : toute personne (y compris le Client Consommateur et le Client Professionnel) souscrivant aux services proposés par GPCB sur le Site.
- Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Conditions Particulières : les conditions définies via le formulaire rempli par le Client lors de la commande de services sur le Site.
- Contrat : les Conditions Générales de Vente combinées aux Conditions Particulières.
- Prestations : l’ensemble des services de coworking offerts par GPCB au Client.
- Site : le site internet
Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité
Toute commande de services par le Client, consécutive à l'acceptation de la proposition commerciale, implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services fournis par GPCB.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment par GPCB, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande par le Client.
L’absence de revendication par GPCB de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV à un moment donné ne saurait être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 – Prestations
3.1 Description des Prestations
Les Prestations proposées et mises en vente par GPCB sont celles disponibles sur le Site au moment de la commande.
GPCB met tout en œuvre pour informer et présenter de manière claire les Prestations au Client. À cet effet, GPCB s'attache à décrire aussi fidèlement que possible les caractéristiques des Prestations disponibles en ligne.
Toute commande par acceptation d'une proposition commerciale par le Client entraînera la création de conditions particulières décrivant précisément les Prestations à réaliser par GPCB, telles que :
- Les détails concernant les Prestations sélectionnées : nombre de postes et emplacements, localisation du bureau ;
- Les services de coworking et d’affaires disponibles pour le Client (téléphone, internet, espaces communs, équipement fourni) ;
- Les autres services inclus (ménage, accueil, standard, réception du courrier, etc.) ;
- La durée ;
- Les tarifs ;
3.2 Périmètre des Prestations
GPCB s'engage à fournir les Prestations souscrites par le Client et figurant dans les Conditions Particulières.
Le Client pourra exiger de GPCB la mise en œuvre des Prestations commandées et détaillées dans les Conditions Particulières, à l'exception de toute autre. Toute Prestation supplémentaire demandée par le Client devra faire l'objet d'une nouvelle commande selon les conditions énoncées à l'article 4.
Article 4 – Commande des Prestations
Pour valider la commande des Prestations proposées sur le Site par GPCB, le Client doit préalablement accepter la proposition commerciale et renseigner son moyen de paiement, ce qui entraîne l’acceptation des CGV.
La proposition commerciale est envoyée par e-mail.
Article 5 - Droit de Rétractation
Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande des Prestations. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client Consommateur peut choisir de commencer les Prestations avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît devoir à GPCB le paiement d'un mois minimum de prestations engagées. Le Client Consommateur peut toujours exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la commande.
Article 6 - Fonctionnement
6.1 Accès
Lors de son inscription, le Client reçoit un Badge par poste et/ou bureau, selon l’offre souscrite et détaillée dans les Conditions Particulières, ou une clé.
Le Badge ou clé demeure la propriété de GPCB et permet au Client un accès continu , 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure (défini à l'article 21). Le Badge est personnel et ne doit pas être transmis ou cédé. GPCB se réserve le droit de vérifier que le Badge appartient au Client.
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du Badge, le Client doit en informer GPCB sans délai pour désactivation. À la fin de la relation contractuelle, le Badge doit être restitué à GPCB sans délai.
6.2 Réservation des salles de réunion
La commande des Prestations et l’accès aux locaux donnent droit à l’utilisation des salles de réunion selon leur disponibilité. La réservation des salles de réunion est un gratuit, inclus dans nos offres de base.
6.3 Prestations d’impression
Les locaux sont équipées de matériels d’impression accessibles au Client.
6.4 Invitation et accueil de tiers dans les locaux
Le Client reconnaît que les locaux sont des espaces de coworking et doit veiller à ne pas gêner les autres occupants. Le Client ne peut recevoir des tiers dans les locaux sans l’autorisation de GPCB, sauf cas exceptionnel.
GPCB se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers pour préserver le bon fonctionnement des lieux. GPCB peut organiser des événements, formations, conférences, et autres manifestations nécessaires au fonctionnement des lieux.
6.5 Domiciliation
Le Client Professionnel peut commander un service de domiciliation sous réserve que le lieu choisi propose ce service et après accord préalable de GPCB. Un contrat distinct doit être signé pour ce service.
Article 7 – Usages et Destination des locaux
7.1 Utilisation des locaux
Le Client reconnaît que l’espace mis à sa disposition est en parfait état. Il ne peut ni vendre, ni céder, ni permettre l'accès à cet espace à un tiers.
Le Client ne peut utiliser les espaces communs pour des ventes ou des activités impliquant l’entrée de tiers, conformément à l'article 6.4. GPCB se réserve le droit de privatiser certains espaces pour des événements ponctuels.
7.2 Destination
Le Client s’engage à utiliser les locaux paisiblement pour l’exercice de son activité mentionnée lors de la souscription. Il ne peut y exercer d’autres activités (production industrielle, usage d’habitation, etc.) et doit obtenir les autorisations nécessaires pour son activité.
7.3 Respect de la réglementation
L’accès est soumis au respect du règlement intérieur et des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le Client doit respecter ces règles et la "Charte du parfait coworker" affichée dans les locaux.
Article 8 – Obligations des Parties
8.1 Obligations de GPCB
GPCB est tenu à une obligation de moyens. GPCB s’engage à exécuter ses Prestations en tant que professionnel, selon les meilleurs standards, et à respecter les lois applicables en France. GPCB doit également informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution des Prestations et garantir la confidentialité des informations relatives au Client.
8.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations, y compris l’utilisation conforme des espaces, la notification de toute modification d’activité, le respect du règlement intérieur, et la souscription d’une assurance couvrant ses risques. Il doit informer GPCB de toute perte de Badge et obtenir l’autorisation pour tout aménagement des espaces alloués.
Le Client doit également avertir GPCB de toute dégradation ou problème et utiliser les espaces sans gêner les autres occupants.
Article 9 – Durée
Le Contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la validation de la commande. Il sera renouvelé tacitement chaque mois pour une période d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l’article 15.
Article 10 – Prix des Prestations
Les prix des Prestations figurent sur la proposition commerciale, en euros et hors taxes, et sont soumis à la TVA au taux de 20%.
Article 11 – Facturation et paiement
Le règlement des Prestations s’effectue mensuellement par terme à échoir. GPCB envoie la facture correspondante par voie électronique dans les 30 jours précédent l’exigibilité du paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et d’une indemnité pénale en cas de retard de paiement.
Article 12 – Dépôt de Garantie
Aucun dépôt de garantie n'est exigé.
Article 13 – Assurances
13.1 Assurance du Client
Le Client doit souscrire une assurance couvrant le matériel, les équipements et la responsabilité civile. GPCB pourra exiger la preuve de cette assurance.
13.2 Assurance de GPCB
GPCB souscrit une assurance couvrant l’ensemble immobilier contre divers risques. Le Client doit informer GPCB de tout risque aggravé pour que la police d’assurance soit adaptée.
13.3 Renonciation à recours
Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre GPCB pour les dommages matériels et immatériels dont GPCB serait responsable.
Article 14 – Responsabilité
GPCB ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution des Prestations en raison de la faute du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure. La responsabilité de GPCB est limitée aux dommages directs.
Article 15 – Résiliation
15.1 Résiliation pour convenance
Les prestations commandées pour une durée déterminée ne sont ni modifiables ni remboursables après signature. Pour les prestations à durée indéterminée, le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis d'un mois.
15.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le Contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. La résiliation n’exclut pas la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
15.3 Conséquences de la Résiliation
Le Client doit quitter les lieux immédiatement après la résiliation et restituer les badges à GPCB. Si le Client ne restitue pas les lieux en bon état, GPCB facturera les frais de remise en état.
Article 16 – Non Débauchage
Le Client s’engage à ne pas solliciter ni débaucher les collaborateurs de GPCB pendant la réalisation des Prestations et pour une période de trois ans après leur fin.
Article 17 – Confidentialité
GPCB et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles pendant trois ans après la fin des Prestations.
Article 18 – Protection des Données Personnelles
18.1 Informatique et libertés
GPCB traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable, notamment la loi Informatique et Libertés et le RGPD. Les données collectées sont utilisées pour la gestion du compte client, des commandes, et des opérations de paiement.
18.2 Utilisation de Cookies
Le Site utilise des cookies pour enregistrer des informations de navigation. En naviguant sur le Site, le Client accepte l’utilisation des cookies. Le Client peut s’opposer à leur utilisation en paramétrant son navigateur.
Article 19 – Propriété Intellectuelle
Le Site et son contenu sont la propriété exclusive de GPCB. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans accord préalable.
Article 20 – Validité des CGV
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée contraire à la loi ou inexécutable, cette clause sera nulle sans affecter les autres dispositions des CGV.
Article 21 – Force Majeure
En cas de force majeure, GPCB peut suspendre ou interrompre l'exécution de ses obligations sans responsabilité. Sont considérés comme force majeure les événements tels que guerre, émeute, grève, panne, catastrophe naturelle, etc.
Article 22 – Respect de la Législation Sociale
GPCB réalise ses Prestations dans le respect de la législation sociale en vigueur, en employant régulièrement ses salariés. GPCB se réserve le droit de refuser des demandes du Client si elles sont contraires à la loi.
Article 23 – Loi Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.